Mentions légales

Table des matières

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du
Champagne Deule Ayzate.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ; pour certains d’entre
eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix
des produits ou des services.
Le champagne Deule Ayzate, se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de
livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui
résident en France, dans les Dom-Tom, dans la CEE et Pays Tiers et pour des livraisons
requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

•  remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
  demandées ou données son numéro de client s’il en a un ;
•  remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits
  ou services choisis ;
•  valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
•  effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
•  confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. La confirmation vaudra acceptation des opérations effectuées. Le vendeur
communiquera par courrier électronique confirmation de l’offre de contrat.

Rétractation

Hors les exceptions énoncées par la Loi, Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de
quatorze jours à compter de la livraison de leur commande, pour informer l’e-commerçant, par
écrit, de son intention de se rétracter, et pour faire retour, à ses propres frais, du produit au
vendeur. A compter de la réception de la lettre de rétractation, l’e-commerçant dispose d’un délai
de quatorze jours pour rembourser le consommateur du prix payé par ce dernier, hors frais de
retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système
sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les
informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre
connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services
disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande
de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont été livrés.
En cas de dommage pendant le transport, l’acquéreur devra émettre des réserves
circonstanciées sur le bordereau de livraison, et prendre contact avec le vendeur dans les
meilleurs délais.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente
pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, est tenu par une obligation de résultat.
En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation
du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du champagne Deule Ayzate sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de l’ESAT APF France Handicap de Reims. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’ESAT
APF France Handicap de Reims.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les
informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement
automatisé.
Le champagne Deule Ayzate se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y
compris en utilisant des cookies.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant,
conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage – Preuve

Le champagne Deule Ayzate archivera les bons de commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du
Code civil.

Propriété intellectuelle

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utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
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Propriété intellectuelle

La souscription d’une éventuelle garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application des
dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité, telle que figurant aux articles
L211-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés, telle que
mentionnée aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ci-après reproduits :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
● Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
● Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à
compter de la découverte du vice.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie
postale à l’adresse suivante : Champagne Deule Ayzate, ESAT APF France Handicap de Reims, 4 rue Jacques MURGIER 51100 REIMS dans le délai de trente jours suivant la livraison.

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utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient
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